Définitions générales

1.1 SERVICE – service de commerce électronique effectué exclusivement sur les parties accessibles au public du SITE, en ce sens qu’il offre au CLIENT la possibilité de contracter des produits et/ou des services en utilisant exclusivement des moyens électroniques.

1.2 UTILISATEUR – personne physique ou morale de droit public ou privé qui a ou obtient l’accès au CONTENU, par tout moyen de communication (électronique, téléphonique, etc.) ou sur la base d’un accord d’utilisation entre SCETG ELTA LOGISTIK SRL et elle.

1.3 COMPTE – l’ensemble composé d’une adresse e-mail et d’un mot de passe qui permettent à un seul UTILISATEUR d’accéder aux zones restreintes du SITE par lesquelles l’accès au SERVICE est effectué.

1.4 CLIENT – Personne physique ou morale de droit public ou privé qui a ou obtient l’accès au CONTENU et au SERVICE, par quelque moyen que ce soit ou sur la base d’un accord d’utilisation entre SCETG ELTA LOGISTIK SRL et elle, ou personne physique ou morale qui bénéficie des produits et/ou services offerts par SCETG ELTA LOGISTIK SRL et achetés par elle grâce à l’utilisation du SERVICE.

1.5 DOCUMENT – les présentes conditions générales

1.6 NEWSLETTER - support d'information périodique et exclusivement électronique sur les produits, services et/ou promotions réalisés par SCETG ELTA LOGISTIK SRL au cours d'une certaine période, sans aucun engagement de la part de SCETG ELTA LOGISTIK SRL quant aux informations qui y sont contenues.

1.7 TRANSACTION – Encaissement ou remboursement d'un montant résultant de la vente d'un produit ou d'un service par SCETG ELTA LOGISTIK SRL au Client, quel que soit le mode de livraison. 1.8 CONTRAT À DISTANCE – Conformément à la définition figurant dans l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2014.

Politique générale

2.1 Le présent document établit les conditions générales d'utilisation du site/contenu/service par l'utilisateur ou le client, sauf si ce dernier dispose d'un autre contrat d'utilisation valide conclu entre SCETG ELTA LOGISTIK SRL, sise rue Intrarea Catedrei, n° 17-23, 7e étage, secteur 1, Bucarest, et lui. 2.2 L'accès au service se fait exclusivement via le site public www.tabyalashes.com. 2.3 L'utilisation, notamment l'accès, la consultation et le visionnage du contenu/service, implique l'acceptation par l'utilisateur ou le client des présentes conditions générales, sauf si le contenu concerné ne comporte pas de conditions d'utilisation expressément formulées. 2.4 En utilisant le site/contenu/service, l'utilisateur ou le client est seul responsable de toutes les activités découlant de cette utilisation. 2.5 Elle est également responsable de tout dommage matériel, intellectuel ou électronique ou de toute autre nature causé au site, au contenu, au service, à SCETG ELTA LOGISTIK SRL ou à tout tiers avec lequel SCETG ELTA LOGISTIK SRL a conclu des contrats, conformément à la législation roumaine en vigueur.

Contenu du site Web et droits de propriété intellectuelle

3.1 Le contenu informatif et créatif présenté sur le site est la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE de SCETG ELTA LOGISTIK SRL.

3.2 Aucun contenu transmis à l'Utilisateur ou au Client, par quelque moyen de communication que ce soit, ou acquis par lui par accès, visite et/ou consultation, ne constitue une obligation contractuelle de la part de SCETG ELTA LOGISTIK SRL et/ou de l'employé de SCETG ELTA LOGISTIK SRL qui a servi d'intermédiaire pour le transfert de contenu, le cas échéant, en ce qui concerne le contenu respectif.

3.3 Toute utilisation du contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par le présent document est interdite.

3.4 Le contenu de ce site ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis ni affiché à d'autres fins que celles expressément et légalement autorisées. Toute extraction d'informations suivie d'une utilisation commerciale allant au-delà de la copie privée réglementée par la loi, de la vente ou de la concession de licence, et sans l'accord écrit préalable des titulaires des droits de propriété, constitue une violation des présentes conditions générales.

3.5 Vous acceptez également de ne pas affecter ou interférer de quelque manière que ce soit avec les éléments de sécurité du site, avec les éléments qui empêchent ou limitent l'utilisation, la copie du contenu ou les éléments qui imposent des limites à l'utilisation du site ou de son contenu.

3.6 Veuillez vous assurer d'avoir vérifié les spécifications du produit et sa compatibilité sur le site web du fabricant avant tout achat. Les relations commerciales entre le comparateur et Neicha.ro (www.neicha.ro) sont régies par l'Ordonnance gouvernementale n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec des professionnels, en application de l'Ordonnance gouvernementale n° 130/2000 relative au régime juridique des contrats à distance. 3.7 L'administrateur de Neicha.ro (www.neicha.ro) s'efforce de maintenir l'exactitude des informations présentes sur le site, mais celles-ci peuvent parfois contenir des inexactitudes (spécifications ou prix des produits modifiés par le fabricant sans préavis ou entachés d'erreurs de manipulation). Attention : les photos sont présentées à titre indicatif uniquement et peuvent montrer des accessoires non inclus dans l'emballage standard.

politique de vente en ligne

4.1 L’accès au service est autorisé à tout utilisateur possédant ou créant un compte. 4.2 Pour accéder au service, l’utilisateur doit accepter les dispositions du présent document.

Produits proposés en ligne sur tabya.beauty

5.1 Les produits vendus sur le site www.tabya.beauty sont neufs, conditionnés dans leur emballage d'origine SCETG ELTA LOGISTIK SRL et livrés avec une facture et une déclaration de conformité, conformément à la législation en vigueur. 5.2 Les produits et services sont proposés sous réserve de la disponibilité des stocks et dans la limite des conditions du présent document. Par conséquent, SCETG ELTA LOGISTIK SRL se réserve le droit de ne pas honorer une commande si le produit concerné n'est plus disponible. 5.3 Les prix affichés incluent la TVA (21 %) et n'incluent pas les frais de livraison, sauf indication contraire sur le site. Le prix d'achat figurant sur la facture sera celui établi lors de la confirmation de la commande, celle-ci étant ferme.

Validité et confirmation des commandes

6.1 SCETG ELTA LOGISTIK SRL se réserve le droit de modifier les tarifs facturés pour les produits et/ou services disponibles sur le site sans notification préalable à l'Utilisateur/Client.

6.2 Le prix d’achat des produits et services est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

6.3 Le prix d’achat des produits et services promotionnels est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, dans la limite des stocks disponibles et/ou de la période promotionnelle, spécifiquement définie sur le site.

6.4 Le prix d’achat des produits ou services d’une commande émise ne peut être modifié après son émission, sauf avec l’accord des parties.

6.5 Le prix d'achat des produits et/ou services faisant l'objet d'un contrat exécuté est inaltérable. 6.6 Le client peut se rétracter des produits et services achetés uniquement pendant la période comprise entre l'émission de la commande et la confirmation téléphonique effectuée par le client auprès de notre employé.

Garantie

7.1 Le client est tenu de comprendre et de respecter les instructions d’utilisation des produits.

7.2 SCETG ELTA LOGISTIK SRL est responsable envers le client de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits.

7.3 Le client a le droit de demander que le produit soit mis en conformité, gratuitement, par réparation ou remplacement, ou de bénéficier de la réduction de prix appropriée ou de la résiliation du contrat concernant ce produit.

7.4 Le client a le droit de demander en premier lieu la réparation du produit ou a le droit de demander le remplacement du produit, dans les deux cas sans paiement, sauf lorsque la mesure est impossible ou disproportionnée.

7.5 Toute réparation ou tout remplacement des produits sera effectué dans un délai raisonnable, convenu d'un commun accord entre les parties et sans inconvénient majeur pour le client, compte tenu de la nature des produits et de l'usage auquel ils sont destinés.

7.6 Le délai imparti ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance du défaut de conformité du produit.

7.7 Lors d'une demande de garantie, veuillez retourner la marchandise accompagnée de la facture et du formulaire de retour ou après l'avoir rempli en ligne :

A. Cliquez ici pour remplir le formulaire de retour en ligne, SCETG ELTA LOGISTIK SRL s'engageant à confirmer la réception du formulaire de rétractation.

B. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ; il doit être rempli, signé, daté et joint à la facture fiscale.

7.8 La valeur du produit retourné sera payée par mandat postal ou virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle SCETG ELTA LOGISTIK SRL a reçu les produits accompagnés du formulaire de retour.

7.9 Dans ce cas, le client ayant notifié SCETG ELTA LOGISTIK SRL est responsable du retour des produits concernés à l'adresse indiquée sur le site de contact dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification. À défaut, SCETG ELTA LOGISTIK SRL considérera la demande comme non fondée. Les frais de transport pour le retour des produits sont à la charge du client.

7.10 En cas de remplacement du produit par un produit identique, ce remplacement sera effectué selon les conditions et limites d'une commande normale. 7.11 Si le Client a retourné un produit et que SCETG ELTA LOGISTIK SRL ne dispose pas d'un produit identique pour le remplacement, elle offrira au Client le remboursement de la valeur du produit.

Le gagnant du prix offert dans le cadre de cette campagne promotionnelle ne pourra ni recevoir l'équivalent en espèces ni échanger le prix contre d'autres biens.

Article 7. Désignation du gagnant.
Un seul gagnant sera désigné le 08/01/2025. Le tirage au sort sera effectué par random.org et son nom sera annoncé sur les réseaux sociaux de l'entreprise. Pour participer, le gagnant devra remplir toutes les conditions du tirage au sort.

Article 8. Notification et remise du prix.
Le gagnant sera informé du résultat le 08/01/2025, après le tirage au sort, aux coordonnées fournies à l'organisateur. En participant au tirage au sort, les participants acceptent que, s'ils remportent le prix, leur identité et le montant du prix soient rendus publics et/ou utilisés à des fins publicitaires, sans autre obligation ni compensation de la part de l'organisateur.

Si le gagnant ne fournit pas les informations demandées par l'organisateur dans les 72 heures ou s'il a fourni des coordonnées incorrectes ou incomplètes, le prix sera attribué à un autre participant par un nouveau tirage au sort. Si le gagnant réside hors de Roumanie, il prend en charge les frais d'expédition et les taxes applicables (droits de douane) pour recevoir son prix.

Limitations et responsabilités

8.1 SCETG ELTA LOGISTIK SRL ne peut être tenue responsable d'aucun dommage (direct, indirect, accidentel ou non, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les informations contenues présentées ou non sur le site, ou de tout type d'erreurs ou d'omissions dans la présentation du contenu pouvant entraîner une perte quelconque.

8.2 SCETG ELTA LOGISTIK SRL ne garantit pas l'accès de l'utilisateur ou du client au site ou au service et ne lui accorde aucun droit de télécharger, modifier, reproduire, copier ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu, ni de transférer à un tiers tout contenu auquel il a accès, sur la base d'un contrat d'utilisation, sans l'accord écrit préalable de SCETG ELTA LOGISTIK SRL. 8.3 SCETG ELTA LOGISTIK SRL décline toute responsabilité quant au contenu, à la qualité et à la nature des autres sites accessibles via des liens présents dans le contenu, quelle que soit la nature de ces liens. La responsabilité de ces sites incombe entièrement à leurs propriétaires.

Force majeure et cas fortuit

9.1 Sauf dans les cas où ils n'ont pas expressément prévu le contraire, aucune des parties à un contrat conclu, qui est toujours en cours, ne sera responsable du manquement à l'exécution en temps voulu et/ou correctement, en tout ou en partie, de l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, si le manquement à l'exécution de l'obligation respective a été causé par un cas de force majeure.

9.2 La partie ou le représentant légal de la partie qui invoque l’événement susmentionné est exempté de cette obligation uniquement si l’événement l’empêche de l’exécuter.

9.3 La partie ou le représentant légal de la partie qui invoque l’événement susmentionné est tenu d’en informer immédiatement et intégralement l’autre partie et de prendre toutes les mesures à sa disposition afin d’en limiter les conséquences.

9.4 Si, dans les 15 jours suivant sa survenance, l'événement en question ne cesse pas, chaque partie a le droit de notifier à l'autre partie la résiliation complète du présent contrat sans que l'une ou l'autre des parties puisse réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie.

9.5 La partie qui invoque le cas de force majeure doit prouver l’impossibilité d’exécuter ses obligations dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Litiges et droit applicable

10.1 En utilisant/visitant/consultant/etc. les sites et/ou tout contenu envoyé par SCETG ELTA LOGISTIK SRL à l'Utilisateur/Client, en y accédant et/ou en l'envoyant par quelque moyen que ce soit, ce dernier déclare son accord au moins avec les présentes « Conditions générales ».

10.2 SCETG ELTA LOGISTIK SRL décline toute responsabilité en cas de perte, frais, litiges, réclamations, dépenses ou autres préjudices résultant directement du non-respect des présentes Conditions générales. 10.3 Si l'une quelconque des clauses ci-dessus est jugée nulle ou invalide, quelle qu'en soit la cause, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. 10.4 Le présent document a été rédigé et sera interprété conformément au droit roumain.

Dispositions finales

11.1 SCETG ELTA LOGISTIK SRL se réserve le droit d'insérer des bannières publicitaires et/ou des liens de toute nature sur n'importe quelle page du site, conformément à la législation en vigueur. Font exception les pages présentant les entreprises partenaires ou leurs offres, sur lesquelles aucune bannière publicitaire ne sera insérée.

11.2 Tout autre problème causé par les produits et services présentés sur www.tabyalashes.com et qui n'est pas déjà traité par un article quelconque du présent document sera résolu à l'amiable dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de notification écrite des problèmes par l'utilisateur.

11.3 Si le conflit ne peut être résolu à l'amiable, la juridiction compétente est celle des tribunaux du siège social du propriétaire du site, en l'occurrence le siège social de SCETG ELTA LOGISTIK SRL, ou celle d'un organisme de règlement alternatif des différends (par le biais de la médiation), convenu par les deux parties.

11.4 En acceptant les présentes « Conditions générales », le client assume pleinement les conséquences découlant de l’utilisation de ce site web dans ces conditions